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Regroupement de crédits divorce – Rachat de Soulte
Vous êtes en procédure de divorce et vous souhaitez conserver votre bien ?
Il vous faut financer la soulte et d’autres prêts à votre charge, le regroupement de crédits peut clairement être une solution.
Une opération de rachat de crédits peut inclure le financement d’une soulte, des frais liés à ce rachat de soulte tels que les frais d’avocat (éventuellement) et les frais de notaire (liquidation et/ou partage de communauté dans le cas d’un couple marié).
Le financement du rachat de soulte grâce au rachat de crédits permet donc de conserver son bien, de protéger son patrimoine, de maîtriser son budget…
Désormais, les procédures concernant le divorce à l’amiable sont allégées. Un divorce par consentement mutuel peut donc aller vite.
Cependant, il est important de faire une étude de rachat de crédits et de rachat de soulte afin de connaître les conditions de financement les plus optimales pouvant être obtenues. Le rachat de soulte dans le cadre d’un regroupement de crédits permet dans la plupart des cas de bénéficier des meilleurs taux du marché. Cela dépend également de la qualité du dossier.
En plus de la soulte, des différents crédits à la consommation, des crédits immobiliers, des différents frais liés au rachat de soulte, des découverts…, d’autres dettes peuvent être intégrées au regroupement de crédits : les retards d’impôt, les dettes familiales…
Vous n’êtes pas mariés et vous souhaitez conserver le bien acquis avec votre conjoint?
Vous aurez également dans ce cas, besoin de financer la soulte à verser à votre futur ex conjoint. Dans ce cas, il est conseillé de se rapprocher du notaire afin qu’il procède à l’estimation du patrimoine à partager. Il pourra ainsi, procéder à une estimation de la soulte à régler.
Il est aussi, préférable de formaliser le tout auprès d’un juge aux affaires familiales (JAF).
Cela sécurise tout le processus et les personnes concernées.
Pour Amiens, il faut vous rapprocher du Tribunal de Grande Instance TGI : 14 Rue Robert de Luzarches – 80000 Amiens. Le périmètre de compétence est : Amiens, Montdidier, Doullens…
Le TGI d’Abbeville se situe : 79 Rue du Maréchal Foch – 80100 Abbeville.
Le Tribunal de Grande Instance TGI de Beauvais se situe : 20 Boulevard Saint-Jean – 60000 Beauvais.
Le Tribunal de Grande Instance TGI de Compiègne se situe : 11 Rue Henri de séroux – 60200 Compiègne.
Le Tribunal de Grande Instance TGI de Laon se situe : 43 Rue du sérurier – 02000 Laon.
Le TGI de St Quentin se situe : Rue Victor Basch – 02100 St Quentin.
Le Tribunal de Grande Instance TGI de Soissons se situe : 76 Rue Saint Martin – 02200 Soissons.
Le Tribunal de Grande Instance TGI de Senlis se situe : 26 Allée des Soupirs – 60309 Senlis.
Financer le rachat de soulte est donc tout à fait possible dans une opération de rachat de crédits, que le couple soit marié ou non marié.
Un dossier de rachat de crédits et de rachat de soulte peut prendre du temps. Il est donc nécessaire de s’y prendre le plutôt possible.
Une fois que les parties ont formalisé les termes de leur séparation et les conséquences de celle-ci, il est possible d’introduire un dossier de regroupement de crédits, d’obtenir l’accord de financement sous réserve de la confirmation par le Juge aux affaires familiales des conditions (de la séparation) convenues. S’il existe des comptes communs, il sera demandé de procéder à la désolidarisation des comptes. Cela permet également de sécuriser les différentes parties.
Dans tous les cas, les simulations sont gratuites et sans aucun engagement.
Loi MURCEF : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.».