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La délégation d’assurance de prêt immobilier

En matière d’assurance emprunteur, vous avez 2 possibilités : prendre l’assurance groupe ou choisir la délégation d’assurance

Choisir l’assurance groupe, c’est choisir l’assurance que vous propose la banque qui vous fait le crédit. Choisir la délégation d’assurance, c’est prendre une autre assurance que celle proposée par la banque qui vous fait le crédit.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance emprunteur est la faculté de souscrire et de substituer l’assurance groupe (celle proposée par la banque) par un contrat d’assurance de prêt immobilier individuel (extérieur au contrat de la banque). Ce contrat d’assurance individuel (extérieur au contrat d’assurance groupe) doit offrir un niveau de garanties équivalent aux contrats d’assurances des banques (contrats groupes).

Le droit à la délégation d’assurance a débuté avec la Loi Murcef de 2001. 

Pourquoi faire une délégation d’assurance emprunteur ?

En général, lorsqu’une banque vous propose son assurance de prêt, on parle d’assurance groupe. 

La délégation d’assurance présente des avantages. 

Faire des économies avec la délégation d’assurance 

La délégation d’assurance permet généralement de faire des économies. Cependant, selon les situations, il est parfois plus avantageux de souscrire l’assurance groupe.

La délégation d’assurance repose sur l’individualisation du risque 

Les contrats d’assurance délégués sont des contrats individuels et donc à la « carte ». Cela permet de réduire le coût au maximum. 

Le tarif est estimé, affiné au plus juste au vu des éléments déclarés : âge, profession, habitudes de vie, état de santé…

Par exemple, quelqu’un qui souhaite s’assurer et qui ne suit aucun traitement médical, qui n’a pas eu d’antécédents médicaux, qui ne pratique aucun sport à risque, ni de sport professionnel, qui est fumeur ou pas… bénéficiera généralement d’un tarif en délégation d’assurance qui sera moins cher que le tarif de l’assurance groupe et ce, pour les mêmes garanties ou garanties équivalentes (Critères d’équivalence du CCSF).

Cela s’explique par l’individualisation du tarif et du risque.

Au vu des éléments précis fournis à l’assureur lors de la demande d’adhésion, ce dernier est capable d’estimer et de tarifer au plus juste le coût des garanties demandées par rapport aux risques de santé pour lesquels vous aurez complété un questionnaire de santé ou une déclaration de santé ou encore un dossier médical.

Cela ne veut pas dire que l’aléa n’existe pas. L’aléa est bien pris en compte dans le tarif qui est proposé par la compagnie d’assurance.

Il y a forcément une part d’incertitude quant aux risques de santé, cette part d’incertitude est cependant mieux maitrisée que lorsqu’il s’agit du risque lié à la perte d’emploi.

En cela, l’individualisation du tarif sur les garanties DC, PTIA, IPT, ITT, ITP et IPP permet de pratiquer le tarif le plus juste eu égard au risque estimé.

Cette approche est plus compliquée à avoir lorsqu’il s’agit d’individualiser le tarif pour le risque de perte d’emploi.

Les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques

Les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques de santé, d’habitudes de vie (pratiques de certains sports par exemple), de perte d’emploi… Les coûts sont donc en général plus élevés.

De ce fait, quelqu’un qui a quelques soucis de santé, qui pratique certains sports jugés à risque (en fonction des compagnies) ou qui souhaite une couverture perte d’emploi, peut avoir plus d’intérêt à souscrire une assurance groupe. 

Sur le risque perte d’emploi, la mutualisation du risque est plus pertinente et permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Cette garantie perte d’emploi est d’ailleurs facultative.

Obtenir de meilleures garanties avec la délégation d’assurance 

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas parce que l’on paye plus cher que l’on a un meilleur contrat. La qualité d’un contrat dépend de ce qui est pris en charge en cas de sinistre et des conditions dans lesquelles se fait la prise en charge. 

En somme, il s’agit de l’étendue des garanties / limites des garanties (=exclusions, taux de prise en charge, type d’indemnisation…)

 

Comment faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Pour faire une délégation d’assurance de prêt immobilier, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Faire appel à un courtier en assurance emprunteur

Le courtier en assurance de prêt immobilier travaille avec plusieurs compagnies d’assurance. Il dispose de ce fait de plusieurs contrats d’assurance de prêt immobilier.

Le travail du courtier en assurance de prêt immobilier sera de :

  • Recueillir vos besoins en matière de couverture et de protection
  • Comparer les garanties et les coûts des différents contrats d’assurance disponibles
  • Vous conseiller sur le meilleur contrat d’assurance emprunteur
  • Vous accompagner à la mise en place du contrat

Solliciter directement une compagnie d’assurance

 Cette dernière sera en mesure de vous proposer son contrat (un seul contrat en général).

Faire appel à un agent général en assurance

Ce dernier pourra vous proposer le ou les contrats distribués par la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié.

Depuis peu, certaines banques, pour faire face à la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, peuvent proposer des contrats d’assurance emprunteur qui sont délégués.

Quand faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Il y a plusieurs possibilités pour faire une délégation d’assurance de prêt immobilier.

Jusqu’à présent, on pouvait faire une délégation d’assurance de prêt immobilier :

  • Avant la mise en place du prêt immobilier. Il s’agit de la loi Lagarde.
  • Dans les 12 mois suivants la mise en place du prêt immobilier. Il s’agit de la loi Hamon.
  • À chaque date anniversaire. Il s’agit de l’amendement Bourquin.

À partir de 2022, grâce à la loi Lemoine adoptée en février 2022, les emprunteurs ont la possibilité de procéder à une résiliation et une substitution de leur contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle.

Les dates exactes d’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sont les suivantes :

  • À partir du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats pourront résilier et déléguer leur assurance de prêt
  • À partir du 1er septembre 2022, tous les contrats en cours pourront résilier et déléguer leur assurance de prêt

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