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Assurance emprunteur et législation

Quelles sont les différentes lois qui ont apporté plus de libertés aux emprunteurs assurés ? En quoi consistent les lois assurance emprunteur ? Quels sont les droits dont bénéficient les emprunteurs d’aujourd’hui concernant leur assurance de prêt ?

Au fil des années, différentes lois ont été instaurées afin de donner plus de droits aux emprunteurs concernant leur assurance de prêt. De la loi Murcef (2001) en terminant par la loi Lemoine (2022), les emprunteurs ont aujourd’hui la capacité de choisir, négocier ou résilier leur assurance de prêt immobilier en toute liberté et à moindre coût.

Loi Murcef : le droit à la délégation d’assurance

C’est en 2001 avec la loi Murcef que le droit à la délégation apparaît. Cette loi vise à rendre l’assurance emprunteur dissociable du prêt.

Les emprunteurs ont désormais la possibilité de proposer un contrat d’assurance emprunteur externe, à condition que celui-ci présente les mêmes garanties que le contrat d’assurance proposé par la banque.

Cependant, par manque d’encadrement, les banques ont trouvé le moyen de contourner la règle. Ces dernières pouvaient tout à fait refuser un contrat d’assurance de prêt délégué, sans justification, sous prétexte que les garanties n’étaient pas équivalentes au contrat d’assurance groupe proposé. Dans le cas où la banque acceptait le contrat d’assurance délégué, celle-ci pouvait augmenter le taux d’intérêt du crédit.

Loi Lagarde : encadrement du droit à la délégation d’assurance, protection du consommateur et développement de la concurrence

C’est alors en 2010 que la loi Lagarde vient apporter plus de précisions et de protection autour de la question de l’assurance de prêt. Celle-ci permet aux emprunteurs d’avoir réellement le choix entre les propositions de contrats d’assurance groupe et les propositions de contrats d’assurance déléguées.

En effet, elle oblige les banques à justifier leur refus d’assurance déléguée par écrit dans un délais de 10 jours. De plus, la loi interdit aux banques de modifier les conditions de financement du prêt dans le cas où l’emprunteur choisi la délégation d’assurance : celles-ci ne peuvent donc plus augmenter les taux d’intérêts des emprunteurs ou augmenter les frais de dossiers.

En plus de renforcer la protection des emprunteurs grâce à un certain nombre de mesures, cette loi permet également d’élargir la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt. Ainsi, les emprunteurs peuvent bénéficier de contrats qui couvrent mieux et à un meilleur coût.

Bien que la loi Lagarde redonne la liberté de choix aux emprunteurs, celle-ci intervient avant la signature du contrat de prêt et ne permet pas encore la résiliation du contrat d’assurance. C’est là où la loi Hamon vient compléter la loi Lagarde.

Loi Hamon : possibilité de résiliation du contrat d’assurance

La loi Hamon, parue en 2014, donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de crédit durant les 12 mois suivants la signature du contrat de prêt.

Pour résilier leur contrat d’assurance de prêt, les emprunteurs doivent proposer un contrat d’assurance délégué comprenant des garanties équivalentes ou meilleures que les garanties actuellement en cours.

C’est alors en 2015, pour des soucis de transparence et de protection du consommateur, que le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères objectifs qui permettent d’établir et mesurer l’équivalence des garanties des contrats d’assurance.

Amendement Bourquin : extension des possibilités de résiliation du contrat d’assurance

Depuis 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt tout au long de leur crédit et non pas seulement durant les 12 mois suivants la signature du contrat de prêt. Cette possibilité leur est offerte uniquement à chaque date d’anniversaire de signature du contrat de prêt.

La loi Bourquin vient alors compléter les lois précédentes et développe la concurrence du marché de l’assurance emprunteur.

Loi Lemoine : la nouvelle loi assurance emprunteur 2022

C’est en février 2022 que la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée par le parlement. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier ainsi qu’à faciliter sa résiliation.

Les différentes mesures entrent en vigueur :

  • À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats
  • Dès le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

Les principales mesures portées par la Loi Lemoine concernent la résiliation du contrat d’assurance de prêt, le questionnaire de santé, le droit à l’oubli ainsi que la Convention AERAS.

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment (résiliation infra-annuelle)

Celle-ci vise principalement à simplifier la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. En effet, les assurés n’ont plus à attendre et à prêter attention à la date d’anniversaire de signature de leur contrat de prêt pour résilier leur contrat d’assurance emprunteur : le contrat d’assurance de prêt est désormais résiliable à tout moment.

Cependant, la résiliation du contrat d’assurance n’est possible que si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles du contrat d’assurance actuel.

La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers > 200 000 €

2022 marque la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions.

En effet, c’est la fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers remplissant les 2 conditions suivantes :

  • Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 € par emprunteur. S’il y a un co-emprunteur, le montant ne peut excéder 400 000 €.
  • Le remboursement doit arriver à son terme avant les 60 ans de l’assuré.

Une assurance emprunteur à un prix plus abordable pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé (AERAS)

De plus, cette loi favorise l’accès aux contrats d’assurance emprunteur pour les personnes présentant ou ayant présenté des risques aggravés de santés :

Les personnes anciennement atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C ne seront plus obligées de déclarer leurs antécédents médicaux 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Le délai du droit à l’oubli passe donc de 10 ans à 5 ans pour et est étendu aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C. 

  • Mis à jour de la grille de référence AERAS pour les personnes présentant des risques aggravés de santé

De nouvelles pathologies ont été ajoutées à la grille de référence AERAS afin qu’un plus grand nombre de personnes puisse accéder à l’assurance de prêt.

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