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Nouvelle loi pour l’assurance de prêt : Loi Lemoine 2022

Le marché de l’assurance de prêt connaît un changement décisif. C’est en février 2022 que la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée par le Parlement. Portée par la députée Patricia Lemoine, la Loi Lemoine 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier et à simplifier sa résiliation.

Alors, en quoi consiste les évolutions de la Loi Lemoine ? 

Loi Lemoine et résiliation infra-annuelle

L’une des mesures les plus importantes portée par la Loi Lemoine est la résiliation infra-annuelle. Cette mesure simplifie la résiliation de tous les contrats d’assurance de crédit immobilier.

Cela veut dire que les emprunteurs qui ont un crédit immobilier pourront résilier leur contrat d’assurance de prêt immo à tout moment. Cette résiliation se fait sans frais supplémentaires, à condition de remplacer le contrat d’assurance en cours par un contrat qui offre un niveau de garantie au moins équivalent.

La Loi Lemoine vient alors compléter la législation relative à l’assurance de prêt (loi Hamon, amendement Bourquin…). En effet, jusque là, les emprunteurs étaient contraints d’attendre la date d’anniversaire de la signature de leur contrat de prêt immo pour résilier leur contrat d’assurance de crédit.

Depuis le 1er juin 2022 : les nouveaux contrats d’assurance de prêt immobilier peuvent profiter de cette mesure.

À partir du 1er septembre 2022 : tous les contrats d’assurance de crédit immobilier sont concernés. 

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé sous conditions

Le questionnaire de santé est une étape parfois décisive dans l’obtention d’un financement. Il arrive que certains emprunteurs se voient refuser leur financement du fait de difficultés à obtenir un contrat d’assurance (pour question médicale) et/ou du fait d’un coût d’assurance trop élevé.  

La loi Lemoine marque également la suppression du questionnaire de santé sous conditions :

  • Le montant assuré par emprunteur doit être inférieur ou égal à 200 000 €
  • Le remboursement doit arriver à son terme avant les 60 ans de l’assuré.

Les emprunteurs peuvent profiter de cette mesure depuis le 1er juin 2022 (contrats de prêt en cours et nouveaux contrats inclus). 

Loi Lemoine et droit à l’oubli

Enfin, la Loi Lemoine vient réduire les délais du droit à l’oubli et étendre les pathologies concernées

Rappelons que le droit à l’oubli est la faculté donnée aux personnes qui ont été atteintes de pathologies cancéreuse et d’hépatite C de ne pas les déclarer (sous certaines conditions) lors de leur demande d’adhésion à un contrat d’assurance de prêt.

Depuis le 1er juin 2022 : 

  • L’hépatite C est intégrée dans le droit à l’oubli.
  • Le délai du droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans (au lieu de 10 ans précédemment, pour les personnes diagnostiquées après 21 ans) pour les personnes atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C et dont le traitement est terminé depuis 5 ans.

Loi Lemoine et révision de la grille de référence AERAS

De nouvelles pathologies vont venir compléter la grille de référence AERAS. Ainsi, un plus grand nombre de personnes pourront accéder au financement. 

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