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Nouvelle loi pour l’assurance de prêt : Loi Lemoine 2022

Le marché de l’assurance de prêt connaît un changement décisif. C’est en février 2022 que la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur à définitivement été adoptée par le Parlement. 

Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier ainsi qu’à faciliter sa résiliation.

Alors, en quoi consiste ces mesures ? Voici les principaux changements que va connaître l’assurance emprunteur suite à l’adoption de la loi Lemoine. 

Loi Lemoine et résiliation infra-annuelle

L’une des mesures les plus importantes portée par la Loi Lemoine est la résiliation infra-annuelle. Cette mesure simplifie la résiliation de son contrat d’assurance de crédit.

Les emprunteurs pourront donc résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans frais supplémentaires, à condition de le substituer par un contrat détenant un niveau de garantie au moins équivalent.

La Loi Lemoine vient alors compléter la législation relative à l’assurance de prêt (loi Hamon, amendement Bourquin…). En effet, les emprunteurs étaient contraints d’attendre la date d’anniversaire de la signature de leur contrat de prêt pour résilier leur contrat d’assurance de crédit.

Les nouveaux contrats pourront profiter de cette mesure à partir du 1er juin 2022 tandis que les contrats en cours devront attendre le 1er septembre 2022. Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance emprunteur avant le mois de septembre, vous pouvez toujours faire valoir l’amendement Bourquin (si l’anniversaire de votre contrat de crédit précède septembre).

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé sous conditions

Le questionnaire de santé est une étape parfois décisive dans l’obtention d’un financement. Il arrive que certains emprunteurs se voient refuser leur financement de façon injuste.

La loi Lemoine marque également la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. S’il y a un co-emprunteur, le montant du prêt immobilier ne devra pas dépasser les 400 000 €.

Cette mesure est applicable uniquement dans le cas où le remboursement du prêt n’excède pas le 60ème anniversaire du ou des emprunteurs

Les emprunteurs pourront profiter de cette mesure à partir du 1er juin 2022 (contrats de prêt en cours et nouveaux contrats inclus). 

Loi Lemoine et droit à l’oubli

La Loi Lemoine vient également assouplir les délais du droit à l’oubli

Rappelons que le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer certaines pathologies (sous certaines conditions). 

Désormais, les personnes anciennement atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C ne seront plus obligées de déclarer leurs antécédents médicaux 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Le délai du droit à l’oubli est donc passé de 10 ans à 5 ans pour les pathologies diagnostiquées après 21 ans et a été étendu aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C. D’autres maladies vont prochainement être concernées par le droit à l’oubli.

Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats ainsi que pour les contrats en cours.

Loi Lemoine et révision de la grille de référence AERAS

De nouvelles pathologies vont venir compléter la grille de référence AERAS. Ainsi, un plus grand nombre de personne pourront accéder au financement. 

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