En quoi consiste la convention AERAS ? Avec quels prêts est-il possible de bénéficier de la convention AERAS ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ? Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Dans certains cas et compte tenu d’un état de santé qui peut parfois être difficile, vous pouvez avoir des difficultés à trouver une assurance. Lorsque vous en trouvez une, le coût peut être parfois prohibitif et dissuasif. Malheureusement, le besoin de réaliser son projet est si important que l’on est prêt à accepter des conditions d’assurance très onéreuses.
C’est pour cette raison que la convention AERAS a été mise en place.
AERAS signifie : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Signée en juillet 2006, elle a pour but de “faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé”.
Qu’est-ce qu’un risque de santé ?
Lorsqu’on parle de risque de santé pour une assurance de crédit, il est question de pathologies. Le risque de santé concerne donc des personnes qui ont des pathologies diverses. Une pathologie est la manifestation d’une maladie ou d’un trouble médical.
On peut prendre l’exemple de pathologies suivantes :
- Hypertension
- Hépatite
- Cholestérol
- Diabète
- Hypothyroïdie
- Maladie de Crohn
- Cancer
- Apnée du sommeil
- Maladies du coeur
- Risques cardiovasculaires
- Spondylarthrite
- Autres
Cette liste n’est pas exhaustive. Pour faire simple, le risque de santé est lié à un risque médical.
La convention AERAS est prévue pour faciliter l’accès au crédit aux personnes présentants des risques aggravés de santé.
Assurer un crédit avec un risque de santé grâce à la Convention AERAS
La convention AERAS a pour objectif d’offrir au plus grand nombre d’emprunteurs, rencontrant ou ayant rencontré des problèmes de santé, l’accès au financement à des conditions d’assurance et de tarif convenables. L’idée étant de réduire l’écart entre la tarification standard et la tarification liée à des pathologies.
Alors, pour les emprunteurs actuellement atteints ou qui ont été atteints d’un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement après étude de votre dossier par la compagnie d’assurance. Pour cela, il faut remplir certaines conditions.
Actualisée tous les ans, la grille de référence AERAS liste les maladies autorisées à bénéficier de la convention.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Signée par des associations, par les pouvoirs publics et par des organismes professionnels de banques et d’assurances, la Convention AERAS entre en vigueur en 2007.
Afin d’assurer le bon suivi de la Convention, les signataires ont instauré trois instances : la CSP (Commission de Suivi et de Propositions), la CER (Commission des Études et Recherches) et la CM (Commission de Médiation).
Depuis, la Convention a connue des évolutions et n’a cessé de s’améliorer en mettant en place différentes mesures et lois telles que :
- La garantie invalidité spécifique AERAS (GIS)
- Le droit à l’oubli
- Le dispositif d’écrêtement
- La grille de référence AERAS
- Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, Loi Lemoine
Quels sont les prêts concernés par la convention AERAS ?
Les prêts pouvant entrer dans le cadre de la convention AERAS :
Prêts immobiliers
L’âge maximal de l’assuré concernant le remboursement du prêt ne doit pas excéder les 70 ans (jusqu’au 71ème anniversaire).
Dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à l’achat d’une résidence principale, le montant total assuré doit être inférieur ou égal à 320 000 € (sans tenir compte d’un éventuel crédit relais).
Dans le cadre d’un prêt immobilier destiné à tout autre projet (hors achat d’un résidence principale), le montant total assuré doit être inférieur ou égal à 320 000 €.
Prêts professionnels
L’âge maximal de l’assuré concernant le remboursement du prêt ne doit pas excéder les 70 ans (jusqu’à son 71ème anniversaire).
Le montant total assuré doit être inférieur ou égal à 320 000 €.
Certains crédits à la consommation
La durée maximale du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans. L’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum.
Le montant maximum des crédits assurés ne doit pas dépasser 17 000 €.
Cela concerne uniquement les prêts affectés. Les crédits renouvelables et les découverts bancaires ne sont pas concernés.
Quelles sont les démarches pour accéder à la convention AERAS ?
Vous pouvez avoir besoin d’une assurance de prêt immobilier dans plusieurs cas :
- Achat d’un bien neuf ou ancien
- Renégociation de votre crédit immobilier
- Renégociation de votre assurance de prêt immobilier.
Vous pouvez passer par votre banque pour adhérer à son assurance groupe ou passer par un courtier pour une délégation d’assurance.
Le formalisme pour obtenir une assurance de prêt immobilier est le suivant :
- Compléter une demande d’adhésion à un contrat d’assurance emprunteur
- Compléter une déclaration d’état de santé ou un questionnaire de santé ou un questionnaire médical, etc
- Remplir une fiche standardisée d’information.
Suite à l’étude de votre questionnaire de santé ou des différents éléments médicaux (niveau 1), si l’assureur ne peut vous proposer le tarif standard obtenu dans un devis par exemple, votre dossier est transmis au service médical compétent (niveau 2).
Si le service médical prononce un accord, vous obtenez la tarification définitive et celle-ci est valable 4 mois.
Si tel n’est pas le cas, votre dossier médical est transmis au niveau 3 qui étudie votre dossier et voit si celui-ci peut entrer ou non dans le cadre de la Convention AERAS.
En résumé, pour bénéficier de la convention AERAS, il vous suffit de remplir un questionnaire de santé lors de votre demande d’assurance. Un service médical spécialisé étudie ensuite votre dossier et valide ou non votre dossier.
En cas d’accord, vous êtes informé par courrier. Le refus est également notifié et motivé par courrier.
À noter : Les documents d’adhésion dans le cadre d’un dossier de demande d’assurance (dont le questionnaire de santé) sont en général valables 6 mois.
Le droit à l’oubli et la convention AERAS
Le « droit à l’oubli » est une avancée majeure dans le cadre de la Convention AERAS. Ce droit a été adopté en 2015 et traduit par un protocole d’accord signé le 24 mars 2015.
Définition du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est la faculté offerte au candidat à l’assurance de crédit immobilier, de ne pas déclarer à un assureur certaines pathologies s’il remplit certaines conditions.
Ce droit à l’oubli a pour objectif de permettre à d’anciens malades de pouvoir accéder aux niveaux de garanties souhaitées et aux tarifs standards sans tenir compte des pathologies que l’assuré a pu avoir.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit à l’oubli ?
Les personnes qui entrent dans le cadre de la convention AERAS sont concernées et doivent remplir les conditions ci-après :
- Les pathologies dont elles ont souffert doivent être le cancer et/ou l’hépatite C
- Que le cancer ou l’hépatite C aient été diagnostiqués avant ou après les 21 ans de la personne, les traitements doivent avoir été arrêtés depuis au moins 5 ans, sans existence de rechute (nouvelles mesures 2022 de la loi Lemoine)
- La demande d’assurance doit concerner une assurance liée à un emprunt professionnel (prêt pour l’acquisition de locaux et/ou matériel) ou un emprunt personnel (prêts immobiliers)
- Le capital à assurer doit être inférieur à 320 000 € pour une résidence principale
- L’emprunteur doit avoir moins de 71 ans à la fin du prêt.
Dans le cas où ces conditions sont respectées, les personnes qui ont été atteintes de cancer ou d’hépatite C n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie lors d’une demande d’adhésion à un contrat d’assurance de crédit immobilier.
Il s’agit donc d’une avancée majeure. Les progrès de la médecine vont aider à améliorer ce procédé et ouvrir le périmètre d’intervention en fonction d’autres pathologies.
Pour en savoir plus sur le droit à l’oubli : https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Prets-et-assurances/Droit-a-l-oubli
Le dispositif d’écrêtement et la convention AERAS
Un dispositif d’écrêtement a été mis en place afin de diminuer les surprimes qui pèsent sur les personnes à revenus modestes concernées par la convention AERAS.
Pour bénéficier du dispositif d’écrêtement, il faut que :
- Le capital à assurer soit inférieur à 320 000 € pour l’achat d’une résidence principale (hors prêt relais)
- Le revenu de l’emprunteur ne dépasse pas un certain plafond. Ce dernier est calculé en fonction du nombre de parts dans le foyer de l’emprunteur et du Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS).
La garantie invalidité spécifique AERAS
La garantie invalidité spécifique AERAS (GIS) est proposée par la compagnie d’assurance sous réserve d’acceptation médicale et dans le cas où la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) est refusée ou acceptée avec une exclusion pour raison médicale.
La quotité de cette garantie est fixée à 70% et prend effet dans le cas où :
- L’emprunteur est en situation d’invalidité professionnelle totale
- Son taux d’invalidité fonctionnelle est au moins égal à 70%
La garantie invalidité spécifique AERAS ne peut pas être demandée directement par l’assuré. Ce n’est pas une option.
