Prêt immobilier divorce/rachat de soulte

Si vous avez choisi le divorce par consentement mutuel, la procédure a été allégée et vous permet donc de pouvoir divorcer à moindre coût et dans des délais assez brefs.

Il faut vous rapprocher du notaire de famille afin d’avoir une estimation des conséquences du divorce concernant le partage et la liquidation de votre communauté (si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens).

Cet acte générera un coût qui peut être intégré dans l’opération de rachat de soulte.

Une fois le projet d’acte de liquidation de votre communauté établi et conforme à vos attentes et souhaits, vous pouvez envisager de trouver un crédit immobilier qui vous permettra d’inclure dans le financement le rachat de la soulte de votre conjoint.

Dans la plupart des cas, vous devrez donc faire un nouveau prêt immobilier qui remboursera le capital restant dû du prêt immobilier existant (s’il en existe toujours un) dans la communauté, inclura le montant de la soulte à verser à votre futur ex conjoint, ainsi que les frais liés à l’opération (frais d’acte notarié, éventuellement frais d’avocat liés au divorce dans certains cas…).

Une fois le financement obtenu, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce et la liquidation de la communauté.

Attention à veiller à la désolidarisation des comptes.

Le principe reste le même.

Vous n’avez pas besoin de passer par un avocat. Cependant, il est préférable de valider les termes de votre accord concernant le partage de biens ainsi que les conséquences de votre séparation (pension alimentaire, partage des crédits en cours éventuels, fermeture des comptes bancaires…).

Il faut bien entendu, vous rapprocher en amont, du notaire qui rédigera un projet d’acte. Ce projet d’acte notifiera les termes de votre accord concernant le partage de vos biens… ainsi que les conséquences pécuniaires de la séparation.

Cela vous permettra dans le même état d’esprit, de rechercher un crédits immobilier de rachat de soulte afin de conserver votre logement en libérant votre conjoint de son engagement vis-à- vis du bien et du crédit éventuellement souscrit initialement lors de l’acquisition dudit logement.

Le principe du rachat de soulte est donc de permettre à un des conjoints qui souhaite conserver le bien existant, d’acheter « les parts » de l’autre conjoint. Il règle une soulte qui correspond à la part de l’autre conjoint dans le bien.

En réalité, c’est un peu plus compliqué puisqu’il faut tenir compte de l’actif et du passif du foyer (les prêts souscrits et existants encore lors de la séparation, le mobilier…). C’est pour cela qu’il est impératif de faire rédiger l’acte par un notaire.

Cela permet de protéger toutes les parties.

Cet acte de rachat de soulte dans le cadre d’une séparation permet donc de tout mettre à plat et de libérer chacun des engagements mutuels afin de reprendre une nouvelle vie.

Le rachat de soulte permet de protéger les différentes parties des engagements financiers pris et des conséquences de ces derniers suite à la séparation.

Il permet à un des conjoints de conserver le bien existant.