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Résiliation de l'assurance de prêt & Définitions des garanties
Nouveau prêt immobilier (en cours de négociation).
Vous êtes en négociation pour souscrire un prêt immobilier ?
Vous pouvez avant l’édition de l’offre du prêt, proposer à l’établissement prêteur, un contrat d’assurance individuelle en délégation donc, équivalent au contrat qu’il vous propose.
En effet, au moment de la négociation de votre crédit immobilier, si vous passez par votre banque, ce dernier doit vous remettre systématiquement avec la proposition de financement (taux du prêt immobilier, frais…), la proposition d’assurance avec les garanties envisagées et le coût de l’assurance.
L’établissement bancaire doit également vous remettre la Fiche Standardisée d’Information et la notice d’information à l’assurance (conditions générales du contrat proposé).
C’est à ce moment, qu’il est opportun de proposer au prêteur, un contrat en délégation d’assurance équivalent au contrat envisagé avec la banque.
Si le contrat est équivalent et respecte tous les critères CCSF, la banque ne pourra s’opposer à la mise en place de cette assurance à moins qu’il ne soit trop tard par rapport aux délais à tenir pour l’édition de l’offre de prêt immobilier et le déblocage des fonds (signature de l’acte chez le notaire).
Si tel est le cas, vous avez une autre possibilité, c’est d’utiliser la possibilité offerte par la loi Hamon.
Votre prêt immobilier à moins de 12 mois - Loi Hamon.
Vous avez obtenu votre prêt immobilier. Celui-ci a été régularisé et vous avez pris possession de votre logement.
Dans ce cas, il n’est pas trop tard.
Vous disposez encore de 12 mois après la signature de l’offre de prêt pour proposer à l’établissement prêteur un contrat d’assurance en délégation équivalent (proposant le même niveau da garanties) au contrat groupe.
Exemple : Vous avez signé votre offre de prêt le 01/04/2017. Nous sommes le 01 er Août 2017. Il vous reste encore 8 mois pour dénoncer le contrat groupe.
Attention, il vous reste très exactement 7 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur.
En effet, ce courrier doit être envoyé par accusé de réception au plus tard, 15 jours avant le terme de 12 mois.
C’est la loi HAMON qui vous permet d’avoir cette faculté de dénonciation et de substitution du contrat d’assurance groupe par un contrat d’assurance délégué.
En savoir plus sur la loi Hamon.
Votre prêt immobilier à plus de 12 mois - Résiliation annuelle d'un contrat d'assurance de prêt immobilier.
Si votre prêt immobilier a plus de 12 mois. Il peut même avoir plus de 5 ans ou encore plus, vous pourrez à partir du 01er Janvier 2018, résilier votre contrat d’assurance emprunteur annuellement et le substituer par un contrat d’assurance emprunteur équivalent.
Par exemple : La date anniversaire de votre contrat de prêt avec l’assurance groupe est le 01er Mai de chaque année. Que le prêt ait débuté il y’a plus d’un an ou plus de 5 ans ou encore plus, vous pourrez le substituer annuellement à partir de janvier 2018.
Pour notre exemple, 2 mois avant la date anniversaire du contrat c’est-à-dire au plus tard, le 1er Mars 2018, il faudra faire parvenir le courrier de résiliation (PAR ACCUSE DE RECEPTION) et de substitution du contrat existant par un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier équivalent.
En savoir plus sur l‘amendement Bourquin.
Pourquoi la délégation d’assurance est en général moins chère que l’assurance (groupe) ?
Les contrats d'assurances groupe sont mutualisés.
Les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques de santé, d’habitudes de vie (pratiques de certains sports par exemple…), de perte d’emploi…
De ce fait, quelqu’un qui a quelques soucis de santé, qui pratique certains sports jugés à risque (en fonction des compagnies…), qui souhaite une couverture perte d’emploi, peut avoir plus d’intérêt à souscrire une assurance groupe.
Sur le risque perte d’emploi, la mutualisation du risque est plus pertinente et permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Cette garantie perte d’emploi est d’ailleurs facultative.
Les contrats d'assurances que nous proposons sont des contrats individualisés.
Les contrats d’assurance de nos partenaires assureurs sont des contrats individuels et donc à la « carte ».
Le tarif est estimé, affiné au plus juste au vu des éléments déclarés : âge, profession, habitudes de vie, état de santé…
Quelqu’un qui souhaite s’assurer, qui est jeune, qui ne suit aucun traitement médical, qui n’a pas eu d’antécédents médicaux, qui ne pratique aucun sport dangereux, ni de sport professionnel, qui est Fumeur ou pas… bénéficiera dans quasiment tous les cas, d’un tarif en assurance individuel jusqu’à 60% moins cher que le tarif de l’assurance groupe et ce, pour les mêmes garanties ou garanties équivalentes (Critères d’équivalence du CCSF).
Cela s’explique encore une fois par l’individualisation du tarif et du risque.
Au vu des éléments précis fournis à l’assureur lors de la demande d’adhésion, ce dernier est capable d’estimer et de tarifer au plus juste le coût des garanties demandées par rapport au risque de santé…
Même s’il y’a forcément une part d’incertitude quant aux risques de santé, cette part d’incertitude est plus maitriser que lorsqu’il s’agit du risque lié à la perte d’emploi.
En cela, l’individualisation du tarif sur les garanties : DC PTIA, IPT, ITT, ITP et IPP permet de pratiquer le tarif le plus juste eu égard au risque estimé.
Cette approche est plus compliquée à avoir lorsqu’il s’agit d’individualiser le tarif pour le risque de perte d’emploi.
Il peut donc être pertinent de comparer la délégation d’assurance et l’assurance groupe.
L’équivalence des garanties et les critères du CCSF permettent de clarifier les choses par rapport à la qualité des contrats en assurance individuelle.
La banque a tout intérêt à proposer et à financer un dossier de prêt immobilier avec son assurance groupe car :
- C’est une source de marge supplémentaire.
- C’est un contrat qu’elle maîtrise.
- S’il y’a un défaut de paiement, elle peu rapidement prendre les dispositions qui s’imposent.
Si vous proposez un contrat d’assurance extérieur ou délégué à l’établissement prêteur, celui-ci a le droit de refuser ce contrat, s’il n’est pas équivalent à son contrat groupe.
Cependant, pour éviter certains abus liés aussi notamment aux enjeux financiers autour de cette question d’assurance emprunteur, le CCSF (Comité Consultatif du secteur financier) a mis en place 18 critères d’équivalences de garanties de l’assurance emprunteur.
Tous les contrats d’assurance que nous proposons sont équivalents aux contrats groupes et répondent aux critères CCSF.
LES DÉFINITIONS
Garanties décès.
Il s’agit du décès constaté cliniquement.
L’indemnisation* en cas de DC correspond au remboursement du capital restant dû le jour du constat du décès dans la limite de la quotité assurée.
Si la personne décédée était assurée à 100%, le capital restant dû est remboursé.
Si elle était assurée à 50%, alors, 50% du capital restant dû est remboursé.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction de l’assureur.
Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).
Il s’agit de l’état d’invalidité physique ou intellectuelle de l’assuré qui, suite à un accident ou une maladie reconnue médicalement est définitivement incapable d’exercer une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et nécessitant l’assurance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer) de la vie courante.
L’indemnisation* en cas de PTIA correspond au remboursement du capital restant dû le jour du constat de la Perte Totale et irréversible d’Autonomie dans la limite de la quotité assurée.
Si la personne en PTIA était assurée à 100%, le capital restant dû est remboursé.
Si elle était assurée à 50%, alors, 50% du capital restant dû est remboursé.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction du contrat.
Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale).
Suite à un accident ou une maladie garantis par le contrat et après consolidation de son état de santé, l’assuré présente un taux d’invalidité constaté par un médecin expert supérieur ou égal à 66%.
Ce taux est déterminé par expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle.
L’indemnisation* en cas d’IPT intervient après la période de Franchise si 30 jours (TNS) ou 60 jours (TNS) ou 90 jours (en général) ou 180 jours (fonctionnaires). Elle est de 100% de la mensualité dans la limite de la quotité assurée.
Si l’assuré en IPT est assuré à 50%, dans ce cas, 50% de la mensualité sera prise en charge et s’il est assuré à 100%, alors 100% de la mensualité de crédit sera prise en charge.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction du contrat.
Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale).
L’incapacité temporaire totale est l’arrêt de travail suite à une maladie ou accident. Elle doit être temporaire et totale et reconnue par une autorité compétente reconnue. Cet état doit donc être médicalement constaté.
L’assuré qui exerce une activité professionnelle au jour du sinistre, est considéré en ITT s’il est, suite à un accident ou une maladie garanti(s), reconnu incapable d’exercer son activité professionnelle lui procurant gain ou profit.
Si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle au jour du sinistre, il sera considéré en ITT, s’il est temporairement contraint suite à une maladie ou un accident garanti(s), d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre toutes ses activités habituelles.
L’indemnisation* en cas d’ITT intervient après la période de Franchise si 30 jours (TNS) ou 60 jours (TNS) ou 90 jours (en général) ou 180 jours (fonctionnaires). Elle est de 100% de la mensualité dans la limite de la quotité assurée.
Si l’assuré en ITT est assuré à 50%, dans ce cas, 50% de la mensualité sera prise en charge et s’il est assuré à 100%, alors 100% de la mensualité de crédit sera prise en charge.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction du contrat.
Garantie ITP (Incapacité Temporaire Partielle de travail).
Etat médicalement constaté d’Incapacité Temporaire et Partielle à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré lui procurant gain ou profit. Cet état lui permet une reprise de son activité en mie temps thérapeutique. Cet ITP doit intervenir suite à une ITT indemnisée par l’assureur.
L’indemnisation* en cas d’ITP est de 50% de la mensualité du crédit assuré (dans la limite de la
quotité assurée). Si la quotité assurée est de 100%, 50% de la mensualité sera alors prise en charge.
Et si la quotité assurée est de 50%, alors, 25% de la mensualité sera prise en charge pendant l’ITP.
Durée maximale de prise en charge = 180 jours.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction du contrat.
Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle).
L’assuré est considéré en IPP s’il présente suite à une maladie ou un accident garantis, et après une constatation médicale, un taux d’invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%.
Ce taux est déterminé par expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle.
L’indemnisation* en cas d’IPP est de 50% de la mensualité du crédit assuré (dans la limite de la quotité assurée). Si la quotité assurée est de 100%, 50% de la mensualité sera alors prise en charge.
Et si la quotité assurée est de 50%, alors, 25% de la mensualité sera prise en charge pendant l’ITP.
(*) Les règles d’indemnisation indiquées concernent la majorité des contrats que nous proposons. A préciser en fonction du contrat.
MNO (Maladies Non Objectivables).
Il s’agit d’un mal qui ne peut être objectivement identifié par un médecin (pas à 100%).
C’est le cas des maladies Dorsolombaire (lombalgies, sciatiques, lumbago, hernie discale) et psychique (dépressions nerveuses…).
Dans les contrats individuels, la prise en charge de ces MNO dans le cadre des garanties est restrictive avec des délais de carence et des conditions d’hospitalisation et ou d’opération.
Garantie PE (Perte d'Emploi).
Licenciement d’un assuré salarié dans le cadre d’un CDI (Contra à Durée Indéterminée).
Les règles d’indemnisation dépendent des contrats.
Quotité garantie.
Rapport exprimé en pourcentage entre le capital garanti à la souscription et le montant du prêt consenti par l’établissement préteur à la souscription.
Date d'effet.
C’est la date de début des garanties. Il s’agit souvent de la date de déblocage des fonds lorsqu’il s’agit d’un nouveau prêt.