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Le rachat de soulte divorce ou séparation

Nombreuses sont les personnes devant verser une soulte à leur ex-conjoint afin de posséder l’entièreté du logement. Alors, que signifie la « soulte » ? En quoi consiste un « rachat de soulte » ?

Qu’est-ce que la soulte ?

La soulte est une compensation financière.

Dans le cas où l’un des ex-conjoint souhaite garder le bien immobilier commun, celui-ci devra verser une somme d’argent à celui ne souhaitant pas le garder afin de lui racheter ses parts.

D’un point de vue juridique, la soulte est employée dans le cadre d’un contrat d’échange ou de partage d’une indivision. C’est un paiement qui compense le préjudice subi par la partie concernée par l’échange ou le partage.

La soulte peut être due dans les cas suivants :

  • Un couple qui détient un patrimoine en commun et qui souhaite procéder à un partage.
  • Des personnes (frères et sœurs par exemple) qui détiennent séparément des parts d’un bien (dans le cas d’une succession par exemple). L’une ou l’autre des parties peut vouloir racheter des parts pour acquérir la pleine propriété d’un bien. Dans ce cas, une soulte peut être convenue par acte notarié.

Qu’est-ce que le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte désigne l’opération financière qui consiste à payer le montant correspondant aux parts que l’on souhaite acquérir.

C’est le fait de verser une soulte à la personne qui cède ses parts afin de devenir pleinement propriétaire du bien.

Qui est concerné par le rachat de soulte ?

Tout le monde peut être concerné par le rachat de soulte. À partir du moment où deux personnes possèdent un bien en indivision et que l’une souhaite devenir unique propriétaire de ce bien, alors, il y a, dans la plupart des cas, une compensation financière.

Il est possible d’effectuer un rachat de soulte dans le cadre :

  –  D’un divorce : sous le régime universel, la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts ou encore sous le régime de la participation aux acquêts

  –  D’une dissolution de PACS

  –  D’une séparation dans le cadre d’un couple en union libre

  –  D’un rachat de parts détenu par un parent (frère, sœur…) suite à une succession ou donation.

Comment calculer la soulte dans le cas d’un divorce ou d’une séparation ?

Il existe plusieurs façons de déterminer le montant de la soulte :

Par accord commun entre les conjoints

D’un accord commun, vous et votre conjoint pouvez convenir ensemble du montant de la soulte.

Même s’il n’est pas obligatoire de faire estimer le montant de la soulte chez un notaire, il est préférable d’établir un projet de partage par un notaire afin de sécuriser au mieux l’acte de partage du patrimoine.

Par estimation du notaire

En effet, il est préférable de solliciter un notaire afin que ce dernier établisse la masse active et la masse passive. Cela permet d’établir l’actif et le passif du couple. Ainsi, il est possible d’évaluer plus précisément, le montant de la soulte. C’est le meilleur moyen d’obtenir un résultat juste et équitable.

Exemple :

S’il ne reste plus qu’un crédit immobilier et que vous avez acheté le bien du couple à 50% chacun :

Montant de la soulte = (Valeur du bien – Montant restant à payer sur le crédit immo en cours) / 2

S’il ne reste plus aucun crédit immobilier et que le bien du couple a été acheté à 50% chacun :

Montant de la soulte = valeur du bien / 2

Comment financer la soulte en cas de divorce ou de séparation ?

Dans le cas où vous souhaitez faire racheter votre crédit immobilier et/ou des crédits à la consommation, vous pouvez en profiter pour intégrer le rachat de la soulte.

Si vous avez un crédit immobilier en cours + une soulte à régler

Le mieux est d’effectuer une opération de rachat de crédit immobilier dans lequel il sera possible d’inclure le financement de la soulte.

Cette opération consiste à souscrire un nouveau prêt immobilier permettant de :

  • Rembourser le reste à devoir sur le crédit immobilier
  • Financer la soulte

Si vous avez un crédit immobilier en cours + des crédits à la consommation + une soulte à régler

Vous pouvez opter pour un financement permettant de couvrir :

  • Le remboursement de capital restant du crédit immobilier en cours
  • Le remboursement des crédits à la consommation en cours
  • L’éventuel remboursement d’autres crédits et dettes en cours
  • Le financement de la soulte

C’est ce que l’on appelle une opération de rachat de crédits propriétaire.

Si vous avez des crédits à la consommation + une soulte à régler

Une opération de rachat de crédits propriétaire est une solution adaptée pour ce type de situation.

Celle-ci consiste à souscrire un nouveau crédit qui permettra de couvrir :

  • Le remboursement des crédits à la consommation
  • Le remboursement d’éventuelles dettes et autres crédits
  • Le financement de la soulte

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