Loi Lagarde

La loi Lagarde encadre mieux la publicité afin de:

• Permettre une meilleure information du consommateur.
•  Eviter les publicités trompeuses et abusives.
• Eviter les messages ambigus et flous.

Il y’a ainsi un certain nombre de mentions qui doivent figurer sur les supports de publicité.

•  La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit figurer sur tous les supports de promotion et de distribution du crédit.
•  L’utilisation du mot « Crédit RENOUVELABLE » en lieu et place de « crédit revolving » ou « réserve d’argent ».
•  Les mentions des taux et TAEG ou TEG doivent être plus lisibles et dans des caractères assez visibles.

De même, le coût du crédit en euros doit être mentionné sur les supports de publicité qui proposent des crédits.

•  Les mentions concernant le délai de rétractation pour les crédits à la consommation de 14 jours et pour les prêts immobiliers, le délai de réflexion de 10 jours.

Le crédit renouvelable étant présent dans un nombre important de dossier de surendettement au moment de l’adoption du projet de loi. La loi Lagarde avait donc pour ambition de limiter et d’encadrer l’usage des crédits

renouvelables afin d’éviter qu’il ne soit un crédit sans FIN.

Pour ce faire, la loi Lagarde :

•  Interdit les cartes de fidélités qui ne permettent que des paiements à crédits.
•  Exige une meilleure information du consommateur quant à l’utilisation des cartes de fidélités en cartes de crédits. Elle impose de mieux informer les porteurs de carte quant à leurs facultés de paiement pour éviter les paiements à crédits reportés.
•  Favoriser le paiement comptant avec les cartes de crédits.
•  Raccourcit le délai (de 3 ans à 2 ans sans utilisation) à partir duquel un prêteur doit fermer un crédit renouvelable.
•  Prévoit que chaque échéance de remboursement d’un crédit renouvelable doit obligatoirement comprendre un amortissement minimum du capital restant du.
•  Prévoit pour les crédits de plus de 1000€ contractés en magasin, de donner le choix à l’emprunteur d’opter pour un crédit amortissable ou un crédit renouvelable.

La loi Lagarde a pour la première fois, institué des règles de protection des consommateurs applicables aux opérations de regroupement de crédits.

En matière de publicité des opérations de regroupement de crédits, la loi Lagarde oblige à clarifier les messages en évitant d’indiquer par exemple :

•  Que le rachat de crédits améliore la situation des consommateurs.
•  Que le rachat de crédits permet de faire des économies.

Il est donc impératif d’indiquer sur les supports chiffrés de publicité d’opérations de regroupement de crédits que :

•  Lorsque le rachat de crédits permet une diminution de vos mensualités, il suppose un allongement de la durée de remboursement des prêts et peut donc majorer le coût de ceux-ci.

De même, il ne faut plus utiliser dans le vocabulaire des opérations de regroupement de crédits, le mot « gain » en désignant la réduction des charges mensuelles de crédits.

RACHAT DE CREDITS CONSOMMATIONS et IMMOBILIERS

Dans le cadre de la loi lagarde, des règles précises ont été promulguées pour encadrer l’activité de rachat de crédits.

Ainsi, si une opération de rachat de crédits a pour objet un regroupement de crédits à la consommation et de crédits Immobiliers, le nouveau crédit de rachat sera soumis à la législation des crédits à la consommation (donc au taux d’usure des crédits à la consommation) si la part des crédits Immobiliers est inférieur à 60% de l’enveloppe globale du nouveau prêt de rachat de crédits.

Dans un autre cas, si la part des prêts immobiliers par rapport aux crédits (à la consommation + les frais + la trésorerie) est supérieure à 60% de l’enveloppe globale du projet de rachat de crédits, le nouveau crédits de regroupement sera soumis à la législation des crédits Immobiliers et donc au taux d’usure approprié.

La loi LAGARDE du 01 er Juillet 2010 portant réforme sur le crédit à la consommation a changé le cadre réglementaire concernant les crédits travaux (selon la nature et le montant). L’entrée en vigueur sur ce point précis s’est faite depuis le 01 er Mai 2011.

POINTS REGLEMENTAIRES :

• Suite à la réforme sur le crédit, les prêts travaux d’un montant > 75.000€ sont dans le champ du crédit Immobilier et donc la réglementation en termes de taux…
• Les prêts d’agrandissement, d’extension de l’habitat (permis de construire…) rentrent dans le cadre du prêt immobilier et obéissent à la législation concernant le crédit immobilier.
• Les travaux d’amélioration de l’habitat < 75.000€ peuvent rentrer dans le champ du crédit à la consommation.

Depuis la loi Lagarde du 01er Juillet 2010, le montant maximum d’un crédit à la consommation passe de 21.500€ à 75.000€.

Cela veut donc aussi dire que vous pouvez financer des travaux jusqu’à 75.000€ avec un prêt à la consommation.

En cas de remboursement anticipé total ou partiel du Crédit intervenant à l’initiative de l’emprunteur, le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé sera exigé par le Prêteur.

Si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de cette indemnité sera de 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de Crédit est inférieur ou égal à 12 mois.

L’indemnité sera de 1 % du montant du Crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à 12 mois.

Dans tous les cas, le montant de cette indemnité de remboursement anticipé sera plafonné au montant des intérêts que l&#39;Emprunteur aurait payé au Prêteur entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du Crédit.

Depuis le 01 er Novembre 2010, des mesures de la loi Lagarde ont pour autre objectif, de faciliter le rebond des personnes en surendettement.

Cela passe par une réforme du FICP :

•  Raccourcir des durées d’inscription au FICP de 8 ans à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
•  Supprimer les pénalités libératoires pour la radiation du Fichier Central des Chèques (FCC).

Le but de la Loi Lagarde au sujet du surendettement est de protéger les prêteurs et les emprunteurs.

L’idée est de ne pas trop faire durer le plan de surendettement afin de permettre aux personnes concernées, de ne pas rester trop longtemps dans le surendettement et ainsi avoir une possibilité de rebond.

Avec la loi Lagarde, le fait d’être propriétaire ne peut plus être un motif de refus de la commission de surendettement.

Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

La loi Lagarde du 01er Juillet 2010 a apporté une modification concernant le délai de rétractation applicable aux crédits à la consommation.

Le volet qui traite des sécurités à l’entrée en crédit est entré en vigueur le 01er 2011.

Ce dernier volet rend obligatoire la vérification de la solvabilité des emprunteurs. Les prêteurs ont l’obligation d’interroger le fichier FICP (Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers) avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou autres…

Le délai de rétractation des offres de crédits à la consommation qui était jusque là de 7 jours a été porté à 14 jours.