Depuis le 22 Février 2017, la résiliation annuelle de tous les nouveaux contrats d’assurance emprunteur est possible.
Donc, pour tous les contrats en stocks antérieurs à cette date, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur s’appliquera à parti du 01er Janvier 2018. Cela sera ainsi le cas, quelque soit l’ancienneté de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.
Dans 85% des cas, les emprunteurs ont souscrit l’assurance de leur prêt immobilier avec la banque qui leur a octroyé le crédit immobilier. Il s’agit de l’assurance groupe.
A partir de Janvier 2018, 63% du stock de l’assurance emprunteur pourrait être concerné par la résiliation annuelle.
La loi Lagarde du 01 er Juillet 2010 avait voulu ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Face à une grande résistance du secteur bancaire et de grandes difficultés de mises en œuvre, la loi Hamon est venue la compléter. Cependant, la portée de la loi Hamon est restée limitée.
En effet, la Loi Hamon du 17 Mars 2014 donne la possibilité à tous les emprunteurs, de substituer dans un délai de 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt, leur assurance groupe par une délégation d’assurance offrant un niveau de garantie équivalent au contrat groupe.
La loi Hamon, a permis d’aller plus dans la mise en concurrence de l’assurance emprunteur.
La faculté de résiliation annuelle va ouvrir beaucoup plus le marché de l’assurance de prêt immobilier. Cela s’appliquera à partir de Janvier 2018 au stock d’assurance emprunteur existant.
L’ouverture à la concurrence a eu pour effet de tirer les garanties des contrats d’assurance emprunteur vers le haut. De même, les coûts ont été tirés vers le bas. C’est une excellente nouvelle pour les consommateurs. Dorénavant, ils seront mieux assurés qu’il y’a quelques années et ce, à un coût bien moindre.
En effet, la délégation d’assurance peut permettre aux emprunteurs de réaliser une économie par rapport aux contrats d’assurance groupe pouvant atteindre 50% du coût total de l’assurance.
Les taux d’intérêts sont encore historiquement bas. Il est donc essentiel de bien utiliser ce levier pour optimiser le coût global de son crédit Immobilier. Pour rappel, les établissements bancaires exigent la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière doit couvrir les risques Décès, Incapacité et Invalidité surtout dans le cas d’un projet d’acquisition d’une résidence principale.