DISPOSITIF PINEL
Le dispositif d’investissement locatif PINEL a remplacé le dispositif DUFLOT.
518 Rue Saint Fuscien,
Rue de la Croix Rompue,
80000 Amiens
Le dispositif d’investissement locatif PINEL a remplacé le dispositif DUFLOT.
Les dispositifs d’investissements locatifs dits défiscalisés permettent de déduire fiscalement (de vos impôts sur le revenu pour les particuliers) une partie du prix d’achat d’un logement dans certaines conditions liées aux locataires et à la location.
Le dispositif de défiscalisation PINEL est entré en vigueur depuis Septembre 2014.
Logements éligibles à la défiscalisation PINEL – CONDITIONS LIEES A LA LOCATION
Le logement mis en location doit se situer dans une zone de tension c’est à dire une zone ou la demande de logement est très importante. Il s’agit clairement de zone ou il y’a un déficit d’offres de logement par rapport à la demande. Cela est fait pour éviter les abus liés aux précédentes lois (construction dans des zones sans besoin de logement…). Un des buts principaux étant de permettre de faire face à un manque de logements.
L’investissement doit être fait entre le 01 er Septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
Tout particulier ou une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) peut investir dans ce type de logement.
Il peut s’agir d’un logement ancien qui a été transformé en logement Neuf.
Il peut aussi s’agir d’un bien dont l’affectation était autre que de l’habitation et qui est transformé en logement Neuf.
Le logement doit donc atteindre un certain niveau de performance énergétique.
NB: Le logement doit être loué NU. Il ne peut s’agir d’un logement meublé.
Le logement doit être loué au minimum entre 6 ans et 9 ans. Cette durée est prorogeable dans les 2 cas, jusqu’à 12 ans au maximum pour bénéficier des déductions d’impôt.
Le logement peut bien sûr être loué après 12 ans mais au-delà de cette période, il n’y a plus de déduction d’impôt.
Si l’engagement de location initial est de 6 ans, le taux de déduction est de 12% du prix d’achat du bien.
Si l’engagement initial est de 9 ans, le taux de déduction passe à 18%.
Il est possible de vous engager initialement sur 6 ans et de proroger par période de 3 ans pour une durée maximum de 12 ans.
Conditions qui doivent être remplies par le locataire pour permettre au propriétaire de bénéficier de la défiscalisation PINEL.
Afin de permettre de faire face à un besoin social de la prise en charge médical des personnes âgées dépendantes, les pouvoirs publics ont permis aux particuliers souhaitant investir et défiscaliser, de bénéficier d’avantages fiscaux pour ce qui concerne les investissements réalisés dans ces EHPAD.
Un EHPAD est une résidence pour Sénior, médicalisée qui permet aux personnes âgées de plus de 60 ans et dépendantes de pouvoir être accueillies, logées, suivies médicalement et socialement.
En effet, les EHPAD offrent plusieurs services :
L’EHPAD permet finalement aux personnes âgées dépendantes, de bénéficier d’une structure qui offre des services adaptées et complémentaires en lien avec les besoins de ces personnes.
Qui peut être accueilli en EHPAD ?
Une personne âgée de plus de 60 ans et dépendante. Elle doit effectivement être en perte d’autonomie.
Si le résident d’un EHPAD ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut bénéficier d’aides pouvant permettre de compenser les frais.
Ces aides peuvent être :
Ces 3 aides sont cumulables et peuvent être perçues par la personne résidant dans un EHPAD.
En plus de ces aides, le résident peut bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 2.500€ au maximum.
Quel intérêt pour un particulier d’investir dans un EHPAD ?
L’intérêt pour un particulier d’investir en EHPAD dépend en premier lieu, du choix du statut.
Il y’a 2 possibilités :
Dans ce cas, il y’a 2 possibilités :
Ce régime intéresse ceux qui recherchent les points suivants :
Les avantages de l’investissement EHPAD :
Le statut des investisseurs est celui du Loueur meublé. Les investisseurs ne sont pas soumis au risque d’exploitation.
Les investisseurs signent un bail de 9 ans avec la société d’exploitation. Elle leur garantit de ce fait, le paiement d’un loyer durant le bail. De même, les charges d’exploitation, l’entretien, les gros travaux… sont compris dans la garantie de loyer et d’exploitation.
Les loyers sont soumis à la TVA du fait de la nature de l’activité et des services fournis par les sociétés d’exploitation aux locataires (personnes âgées ayant accès à ces EHPAD).
Les avantages sont liés au statut de Loueur meublé professionnel ou non professionnel.
Dans le cadre du statut de loueur meublé, le premier avantage est lié à la restitution de la TVA. Cette TVA peut être utilisée de façon différente.
De même, le statut de louer meublé permet de déduire du revenu global, la totalité des charges foncières :
taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, dépenses d’entretien, dépenses de réparation…
Il est possible d’amortir l’immeuble sur 30 ans à 40 ans, mais aussi, le mobilier sur des périodes de 5 ans à 7 ans.
Le loueur déduit la totalité des charges foncières des revenus locatifs.
Si le loueur est sous le régime réel, il peut déduire l’amortissement des murs et du mobilier. De ce fait, il réduit significativement son imposition.
En LMNP, le loueur peut se mettre en MICRO BIC. De ce fait, il déclare ces revenus sur sa déclaration de revenus. En étant sur le micro BIC, l’abattement serait de 68% de ces revenus fonciers. Alors que le régime micro foncier permet un abattement de 30% uniquement.
Si le statut choisi est celui du CENSI-BOUVAR, l’investisseur bénéficie dans les mêmes conditions, de la restitution de la TVA.
A la différence du loueur meublé, celui qui investit sous le statut CENSI-BOUVARD peut défiscaliser dans les conditions du PINEL. Ainsi, le crédit d’impôt dont bénéficie l’investisseur est de 11% du montant de l’investissement.
Il est possible d’opter pour ce régime CENSI-BOUVARD dans le cadre d’un investissement EHPAD depuis 2009.
Les EHPAD doivent signer une convention avec l’Etat. Il s’agit d’une convention tripartite entre le président de conseil général, l’autorité compétente de l’assurance maladie et l’EHPAD.
Ils doivent donc avoir l’autorisation des pouvoirs publics avant la réalisation d’établissements.
La convention tripartite permet d’assurer une assise financière de l’EHPAD mais aussi une qualité de l’établissement (par rapport à la qualité de la construction…).
Dans le cadre du LMP (Loueur Meublé Professionnel), il est possible d’acheter par le biais d’une structure patrimoniale. Il peut s’agir d’une SARL familiale. Cela permet d’optimiser la transmission du patrimoine familial.