La loi LAGARDE du 01er Juillet 2010 portant réforme sur le crédit à la consommation a changé le cadre réglementaire concernant les crédits travaux (selon la nature et le montant). L’entrée en vigueur sur ce point précis s’est faite depuis le 01er Mai 2011.
POINTS REGLEMENTAIRES :
Suite à la réforme sur le crédit, les prêts travaux d’un montant de 75.000€ sont dans le champ du crédit Immobilier et donc la réglementation en termes de taux…
Les prêts d’agrandissement, d’extension de l’habitat (permis de construire…) rentrent dans le cadre du prêt immobilier et obéissent à la législation concernant le crédit immobilier.
Les travaux d’amélioration de l’habitat de 75.000€ peuvent rentrer dans le champ du crédit à la consommation.
Depuis la loi Lagarde du 01 er Juillet 2010, le montant maximum d’un crédit à la consommation passe de 21.500€ à 75.000€.
Cela veut donc aussi dire que vous pouvez financer des travaux jusqu’à 75.000€ grâce à un prêt à la consommation.
Les projets de rénovation énergétique, selon le type de travaux et l’efficacité énergétique peuvent être financés par le biais des Eco PTZ (banque du client ou autres…), prêts subventionnés EDF et autres subventions…
Comment financer les travaux ?
Si vous financez un prêt travaux par le biais d’un crédit à la consommation, celui-ci sera soumis à la législation des crédits à la consommation.
Le taux du crédit sera un taux de crédit à la consommation.
La durée est moins longue qu’un crédit immobilier puisqu’il s’agit d’un crédit à la consommation.
Le délai de rétractation est de 14 jours car il s’agit d’un crédit à la consommation.
Financer un prêt travaux par le biais d’un crédit immobilier permet de le faire dans le cadre de la législation des crédits immobiliers.
Le taux est donc un taux de crédit immobilier. Il est plus avantageux qu’un taux de crédit à la consommation.
La durée peut être plus longue qu’un crédit à la consommation. De ce fait, cela augmente la capacité d’emprunt.
Puisqu’il s’agit d’un crédit immobilier, celui-ci est soumis au délai de réflexion de 10 jours.
Vous pouvez en fonction de la nature des travaux, bénéficier d’aides et subventions :
Economie d’impôt de 30% sur vos travaux.
Certificats d’Economie d’Energie (CEE ou C2E…).
N’hésitez pas à vous rapprocher de l’ADIL le plus proche de votre domicile qui vous accompagnera de façon très efficace et impartial.
En fonction de vos capacités financières.
En effet, pour faire un crédit travaux, il faut également faire attention à vos capacités financières.
Si votre taux d’endettement le permet et selon votre aisance financière ou pas, il sera possible de souscrire un nouveau crédit travaux sous forme de crédit à la consommation ou de crédit immobilier.
Dans le cas ou votre endettement ne le permet pas, vous pouvez envisager de faire un regroupement de crédits travaux ou projets.
Dans tous les cas, les simulations sont gratuites et sans aucun engagement. Loi MURCEF : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.».