La loi Bourquin ou amendement Bourquin sur la résiliation et la substitution annuelle de l’assurance de Prêt Immobilier.

Pourquoi la loi bourquin?

La loi Sapin 2 avait prévu de donner la faculté aux emprunteurs détenteurs d’un prêt immobilier, de résilier et de substituer annuellement leur contrat d’assurance de prêt immobilier en cours, par un contrat d’assurance de prêt offrant des garanties équivalentes. Cette partie de la loi Sapin 2 a été censurée par le conseil constitutionnel.

C’est dans ces circonstances que le Sénateur Martial Bourquin a déposé un amendement sur l’assurance emprunteur. Cet amendement aussi appelé loi Bourquin (loi n°2017-203 du 21 Février 2017) sur l’assurance de prêt immobilier offre de nouvelles possibilités aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur.

La loi Bourquin et la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier.

La loi Bourquin est applicable à partir du 01^er Mars 2017 pour tous les prêts immobiliers faits après le 21 février 2017.

• Pour tous les prêts immobiliers faits après le 21 Février 2017, il est possible de résilier et de substituer l’assurance du crédit immobilier existant par une autre assurance offrant des garanties équivalentes. Cette substitution sera possible à partir du 01^er Mars 2018 (date anniversaire du prêt et de l’assurance du prêt).

• Pour tous les prêts immobiliers existants et faits avant le 21 Février 2017, il sera possible de résilier et de substituer le contrat d’assurance de prêt en cours par un contrat équivalent à partir du 01^er Janvier 2018. Il sera possible de le faire tous les ans à la date anniversaire du contrat.

Formalisme de la résiliation annuelle et de la substitution du contrat d’assurance en cours.

• Il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
• Il faut faire parvenir à la banque bénéficiaire du contrat d’assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y indiquer votre volonté de résilier et de substituer votre contrat d’assurance en cours par un nouveau. Ainsi, il vous faut joindre au courrier, le nouveau contrat d’assurance proposé = certificats d’assurance + notice d’information ou conditions générales.
• Le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez substituer à l’ancien contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à l’ancien contrat.

Par exemple :

Vous avez souscrit un crédit immobilier et l’assurance le 10 Juin 2015.

Vous devez donc impérativement, faire parvenir à la banque bénéficiaire du contrat d’assurance en cours, le nouveau contrat d’assurance proposé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 Avril 2018.

Loi Bourquin et Loi Hamon.

En matière d’assurance emprunteur, la loi Bourquin est complémentaire à la loi Hamon.

La loi Bourquin permet à partir du 01^er Janvier 2018, la résiliation et la substitution annuelle du contrat d’assurance emprunteur en cours par un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier offrant des garanties équivalentes.

Quant à elle, La loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs, de résilier et de substituer l’assurance durant les 12 premiers mois du crédit immobilier.

Ces 2 lois sont donc complémentaires et devraient permettre aux emprunteurs, de réaliser des économies conséquentes sur le coût de leur crédit immobilier.

L’assurance de prêt immobilier est un élément de protection du prêteur et de l’emprunteur. Elle est donc exigée par les établissements prêteurs lors de la mise en place d’un crédit immobilier.

Cette assurance est comprise dans le TEG du crédit immobilier. De ce fait, le coût de l’assurance est tout aussi important que le taux nominal (facial ou débiteur) du crédit. Ainsi, pour optimiser le coût d’un crédit immobilier, il faut négocier le taux du crédit mais aussi, tous les éléments qui constituent le coût du crédit. Dans ce cadre, l’assurance du prêt immobilier est un levier important pour réaliser des économies substantielles.

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