LE DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE » ou « COSSE ANCIEN».

Depuis le 01er Février 2017, le dispositif de défiscalisation BORLOO ancien a été remplacé par le dispositif de défiscalisation appelé « Louer Abordable » ou « Cosse Ancien ».

Ce dispositif de défiscalisation « Louer Abordable » ou « Cosse Ancien » concerne les logements loués Non Meublés.

Le but de ce dispositif est de faire face à une pénurie de logements. Cela concerne notamment les zones dites tendues (des zones ou il y’a une pénurie de logements). L’objectif est d’apporter une réponse adéquate voir sociale à cette pénurie de logement. Le principe est de permettre une réduction d’impôt allant de 15% à 85% des loyers perçus, pour les propriétaires bailleurs. Ils doivent pour ce faire, louer des logements dans des conditions très encadrées et essentiellement en contrepartie de la pratique d’un loyer bas (abordable).

En résumé, plus les propriétaires pratiquent des loyers bas dans des zones tendues, plus les avantages fiscaux sont importants.

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNES ?

• Logements anciens avec ou sans travaux.
• Logements non meublés.

QUELS LOCATAIRES PEUVENT EN BENEFICIEER ?

Le « LOUER ABORDABLE » ou « COSSE ANCIEN » doit permettre d’apporter une réponse sociale à la crise du logement essentiellement dans des zones tendues.

L’encadrement du dispositif doit favoriser la location à des personnes à bas revenus.

Les plafonds de ressources ne sont pas encore communiqués. Plus le logement est loué dans une démarche solidaire et sociale, plus les avantages fiscaux sont importants.

QUELLES CONDITIONS POUR LOUER SOUS LE « COSSE ANCIEN » ?

• Il faut conclure une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). La durée de la convention est de 6 ans si le logement est sans travaux. Elle est de 9 ans si le logement est avec travaux.
• Ne pas louer à un ascendant ou un descendant.
• Si le logement est vacant suite à un départ, le remettre en location dans le cadre prévu durant toute la durée de la convention.
• Ne pas dépasser les plafonds de loyer (Social, très social, intermédiaire) fixés dans le cadre de la convention avec l’ANAH.
• Louer à des foyers dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés.
• Le logement doit être loué nu et être la résidence principale des locataires.

QUELS AVANTAGES FISCAUX ?

Pour les propriétaires bailleurs, la réduction fiscale peut aller de 15% à 85%.

• • Plus la zone de location est tendue et plus la déduction fiscale sera importante.
  • De même, plus le montant du loyer pratiqué est bas, plus la réduction fiscale est importante.

Pour ce faire, il faut respecter 3 niveaux de loyers. Cela doit être convenu dans le cadre de la convention avec l’ANAH : Loyer Intermédiaire / Loyer Social / Loyer très social.

• • Les avantages fiscaux du dispositif « Louer abordable ou Cosse ancien ». Ils atteignent 85% lorsque les logements sont gérés par un organisme d’intermédiation locative ou une agence immobilière ayant une vocation sociale.

Le but dans ce cas est de favoriser l’accès au logement à des personnes qui sont dans une situation financière et sociale précaire ou difficile.

Ces avantages sont cumulables avec certaines aides de l’ANAH dans le cadre de travaux liés aux logements en location.

Par contre, ces avantages ne sont pas cumulables avec le régime micro foncier. De même, ils ne sont pas cumulables avec les dispositifs tels que le PINEL, DUFLOT, SCELLIER…

Ce dispositif « Louer abordable ou Cosse ancien » concerne tous les logements éligibles et dont les conventions auront été signées avec l’ANAH entre le 01er Février 2017 et le 31 décembre 2019.